3è Commission :

La division de l’immeuble bâti

De la phase préparatoire de la division à sa phase opérationnelle : un parcours souvent parsemé d'interdictions et de contrôles, nécessitant pour le propriétaire d'être accompagné et conseillé dans toutes les étapes de son projet. C’est ce cheminement que la troisième commission étudiera.

Elle se trouvera face à un immeuble existant. Elle va le diviser en propriété et analysera les dernières avancées jurisprudentielles pour constater que la loi du 10 juillet 1965 est à un tournant quasi-philosophique. Elle le divisera également en jouissance s’apercevant que ce droit du propriétaire, qui devrait être absolu, est concrètement lui aussi très encadré.